Conditions générales de vente

1. Commande

Les commandes peuvent également être passées par téléphone, courrier ou fax, sur un support papier à en tête commercial, ou revêtu du cachet commercial du client ou par courrier électronique.

Dans ces hypothèses, le contrat est conclu après acceptation formelle par la société dotSmart STORE de la commande émise par le client.

Le client devra vérifier la confirmation de commande et avertir dans les 24 heures la société dotSmart STORE de toute erreur ; à défaut sa réclamation ne sera plus recevable.

2. Tarif

Les produits vendus par dotSmart STORE seront facturés en euros ou en monnaie locale et hors taxes pour les pays de la communauté européenne, hors France (sous condition de nous fournir un n° de TVA intracommunautaire conforme ) au prix du tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par la société dotSmart STORE hors frais de livraison.

La société dotSmart STORE se réserve le droit de modifier ses tarifs à la date de son choix dans le respect des usages et réglementations en vigueur.

Pour l'Union européenne, les prix apparaissent sur le Site soit en euros, soit dans la monnaie locale.

3. Conditions de Paiement

Sauf conditions spéciales devant faire l’objet d‘un accord écrit préalable, les conditions de règlement de dotSmart STORE sont les suivantes :

a. Paiement à la commande par Virement ou chèque,

b. Paiement à la commande par Chèque pour un montant inférieur à 2.000€ et par un chèque de banque pour un montant supérieur à 2.000€,

c. Paiement à la commande par Virement

d. Paiement à 30 jours date de facture, soumis à conditions et sous réserve de l’accord préalable du service financier

L’ensemble de ces conditions de règlements est soumis à l’accord préalable du service financier de dotSmart STORE.

4. Disponibilité des produits

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les indications sur la disponibilité des produits proviennent de nos fournisseurs et vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.

Pour les règlements par chèque, le matériel est expédié à réception du chèque pour les professionnels, et après vérification du paiement par notre service financier pour les particuliers.

Toutes erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit, après la passation de la commande, le Client est informé par mail dans les meilleurs délais et peut, s'il le souhaite, annuler sa commande dans la mesure ou ce retard est supérieur à 15 jours ouvrés sans toutefois pouvoir réclamer de dommages et intérêts pour retard et/ou à demander l'annulation de la vente.

5. Expédition - Livraison - Frais de livraison

dotSmart STORE choisit le mode d'expédition des produits qui voyagent aux risques et périls du Client.

Les délais et modalités de livraison des produits sont indiqués sur le Site au moment de la commande ; ils sont donnés à titre indicatifs et dotSmart STORE s'engage en tout état de cause à livrer les produits dans un délai raisonnable.

Ces conditions s'entendent pour la France Métropolitaine hors Corse et DOM-TOM, lesquelles sont assujetties à des conditions de port particulières.

Chaque commande sera livrée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Si le destinataire est absent lors e la livraison du colis, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres. Le destinataire a alors 15 jours pour retirer son colis au bureau de poste indiqué. Passé ce délai, le colis est retrourné chez dotSmart STORE. Pour le renouvellement d'expédition, les frais de port sont à la charge du client.

Le Client devra, dès réception, s'assurer du bon état des colis et faire les réserves d'usage auprès du transporteur dans le respect des formes et du délai légal prévus à l'article L. 133-3 du Code de commerce ; il devra néanmoins apporter la preuve de tout produit manquant ou endommagé.

6. Retours

Les produits ne pourront être retournés, en port payé, dans leur emballage d'origine, qu’après accord préalable et écrit du service client dotSmart STORE.

Le produit retourné, accompagné du formulaire de retour (téléchargeable ici), collé à l'extérieur du colis, sous un envoi contre signature, ne sera accepté qu'en parfait état, et soigneusement emballé dans son conditionnement d’origine (aucune inscription sur l’emballage du produit) avec l'intégralité des accessoires (Ex : Cd-rom, câble, manuel d'utilisation...) ; il devra conserver ses étiquettes intactes, de même que ses cachets ou marques permettant sa revente.

Si il s’avère que l’état général du ré-emballage du produit n’était pas satisfaisant et dans le cas où nos services acceptent sa reprise, dotSmart STORE se réserve le droit de facturer au client jusqu’’a 20% du prix de vente HT du produit . En cas de détérioration visible, d’absence d’emballage ou d’accessoires le retour sera refusé.

Les produits doivent être retournés au centre de retour SAV à l’adresse communiquée par le service client dotSmart STORE, les frais de port pour le retour sont à la charge du client.

7. Garanties et services après-vente (SAV)

Les produits commercialisés par dotSmart STORE bénéficient de la garantie de conformité d'un an à compter de la date de livraison de l'article. Les frais d'envoi du ou des articles sont à la charge du client.

Il est expressément précisé que la garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant ...), ou d'une utilisation non conforme aux spécifications du constructeur, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.

Pour tout renseignement concernant le Service Après Vente, nos services sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h au 01 73 790 790.

Les garanties des produits commercialisés par dotSmart STORE ne couvrent pas :

• le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, microphones,...),
• les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation ...),
• les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée par dotSmart STORE,
• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

En sa qualité de revendeur, dotSmart STORE ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie.

Le client est informé de ce que des frais administratifs seront demandés par le constructeur en cas de refus de paiement de ce devis.

Logiciels et CD-Rom :

Les logiciels et CD-Roms ne sont pas repris.

Les logiciels et contenu des CD-Roms sont protégés par les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle ; Seule une licence d’utilisation est accordée et le Client est informé de ce qu'il ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les communiquer en consentir l'usage à des tiers, ni les reproduire.

Le Client s’interdira de contrefaire nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Nos clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs, sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ayant la même portée.

dotSmart STORE agissant en qualité de revendeur informatique, sa responsabilité ne saurait être engagée sur le contenu des CD-ROM ou logiciels élaborés par les différents éditeurs.

La société dotSmart STORE ne saurait être tenu à une quelconque réparation des préjudices qui pourraient être subis par le Client du fait des virus informatiques éventuellement contenus dans les logiciels et CD-ROM à lui vendus.

8. Limite de responsabilité

Aucune responsabilité ne sera acceptée pour perte ou dommages, directs ou indirects, quel qu’en soit la cause, liés aux produits vendus.

En aucun cas, le Client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.

9. Réserve de propriété

Conformément aux dispositions de la loi du 5 mai 1981, la société dotSmart STORE se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires ; toutefois, le Client demeure responsable de tout dommage subi ou causé au matériel.

Le Client est tenu d’informer immédiatement dotSmart STORE de la saisie au profit d’un tiers des matériels livrés sous réserve de propriété.

10. Clause résolutoire de vente

En cas de non-paiement d’une livraison à son échéance, la vente sera résolue si bon semble à la société dotSmart STORE huit jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, dotSmart STORE revendiquera alors les marchandises considérées qui devront lui être restituées elles-mêmes ou leur équivalent, sans délai, aux frais et risques du Client, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels ; en tout état de compte, le ou les acomptes versés par le client lors de la commande resteront acquis à la société dotSmart STORE à titre de dommages et intérêts.

11. Pénalité de retard

Toute somme versée après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé ci-dessus, donnera lieu au paiement d’une pénalité de retard de 10% de la somme restant due.

12. Loi applicable – Attribution de juridiction

En cas d’échec du règlement amiable, tous litiges pouvant survenir entre dotSmart STORE et ses Clients seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris et la loi applicable sera la loi française. Certaines marchandises faisant l’objet de la présente facture peuvent tomber sous le coup de la réglementation relative aux produits stratégiques. En pareil cas, elles ne peuvent être exportées sans autorisation préalable et expresse de dotSmart STORE.

13. Conditions permettant de bénéficier d’un paiement Hors Taxe

Si votre entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne et si vous fournissez à dotSmart STORE un numéro de TVA intracommunautaire valide délivré par le pays de l'Union Européenne dans lequel votre entreprise est établie, dotSmart STORE ne vous fera pas payer la TVA sur le montant de votre commande.

Ce numéro de TVA intracommunautaire valide est délivré par les autorités fiscales compétentes et vous devez prendre connaissance et accepter les conditions visées ci-dessous :

• vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire que vous fournissez à dotSmart STORE correspond à votre entreprise et que cette entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne ;
• vous déclarez et garantissez que l'ensemble des transactions passées sur votre compte seront effectuées par votre entreprise avec le numéro de TVA intracommunautaire que vous avez fourni à dotSmart STORE;
• vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que l'ensemble des autres informations que vous nous fournissez sont à jour, exactes et précises et que vous nous informerez immédiatement de tout changement ou mise à jour concernant ces informations ;
• dotSmart STORE se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des informations concernant votre compte (notamment votre numéro de TVA intracommunautaire) auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise. Vous autorisez expressément dotSmart STORE à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes.

En outre, vous acceptez de fournir à dotSmart STORE toute information sur votre compte à sa première demande;

dotSmart STORE procédera à l'annulation de la commande dans le cas où le numéro de TVA fourni s'avèrerait non valide ou dans le cas où les pièces justificatives de l'exonération ne seraient pas fournies.

14. Réclamations

En cas de non-conformité des articles commandés, le Client doit en aviser dotSmart STORE dans les trois jours de la réception de la commande ; au-delà de cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.

Toute réclamation portant sur la qualité d’un produit devra impérativement être accompagnée de la facture de l’article comportant le défaut signalé, l'article devra être neuf, non détérioré, équipé de tous ses accessoires, dans son emballage d’origine et prêt à une éventuelle remise en vente.

A titre de précision, aucun retour ou annulation ne sera accepté sur une commande de produits adaptés aux besoins du client. Il appartient au client de s’informer de la compatibilité des produits en fonction de ses attentes au travers des informations disponibles sur le site dotSmart STORE (description produit, fiche constructeur, support avant vente). La validité des avoirs sera de 12 mois à compter de la date d’émission.

15. Ouverture de compte

Pour toute première ouverture de compte, le Client s'engage à communiquer les informations suivantes, indispensables avant toute première commande :

• numéro de TVA Intracommunautaire
• numéro de SIRET
• code APE
• un extrait kbis datant de moins de 6 mois par télécopie ou courrier postal/électronique.
• un relevé d’identité bancaire (RIB)

Par ailleurs, lors de chaque commande, le Client s'engage à fournir :

• une adresse email professionnelle
• un numéro de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) ou portable le cas échéant, où il est joignable aux heures normales d'ouverture

Enfin, les coordonnées précises de la personne à laquelle dotSmart STORE pourra s'adresser devront également être communiquées.

Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude) :

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ». Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (FIA-NET) : Votre achat sur dotSmart STORE vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par dotSmart STORE par courrier électronique ou via l'apparition d'un pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et dotSmart STORE sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à: FIA-NET Service Informatique et Libertés Traitement N° 896150 39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris PARIS